après autorisation du conseil d'administration de l'établissement, les marchés, contrats, conventions et avenants dont le montant est compris entre 1 et 10 M€ TTC en dépenses
Article 17
ont délégation pour signer toutes déci sions et pièces administratives relevant de leurs attributions
les décisions d'organisation de leur service ainsi que les actes de gestion de ressources humaines relatifs au fonctionnement de leur service, et notamment les mesures relevant de leurs attributions en matière de sécurité et de santé des agents placés sous leur autorité
les décisions d'organisation de leur service ainsi que les actes de gestion de ressources humaines relatifs au fonctionnement de leur service, et notamment les mesures relevant de leurs attributions en matière de sécurité et de santé des agents placés sous leur autorité
les décisions d'organisation de leur service ainsi que les actes de gestion de ressources humaines relatifs au fonctionnement de leur service, et notamment les mesures relevant de leurs attributions en matière de sécurité et de santé des agents placés sous leur autorité